Conditions générales de vente : guide Créer et sécuriser son commerce en France

Conditions générales de vente applicables à l'achat du guide « Créer et sécuriser son commerce en France ». Dernière mise à jour : 29 septembre 2026.

Article 1. Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à la vente en ligne du produit numérique décrit à l'article 2 par Telly Diallo, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom TrajectlyHub, SIRET 104 548 730 00019, adresse 62 allée d'Italie, 69007 Lyon, e-mail : tellydiallo@trajectlyhub.com, site : www.trajectlyhub.com.

Article 2. Produit

Le produit est le guide « Créer et sécuriser son commerce en France », édition 2026, au format PDF (21 pages), accompagné de 4 modèles de documents au format Word : devis et facture, contrat de prestation de services, conditions générales de vente, relance et mise en demeure d'impayé. Il s'agit d'un contenu numérique fourni sans support matériel, livré par voie électronique.

Article 3. Nature de l'information

Le guide et les modèles sont des outils d'information générale. Ils ne constituent pas une consultation juridique, fiscale ou comptable personnalisée et ne créent aucune relation de conseil ou de représentation. Les règles évoluent : l'acheteur vérifie leur actualité et, pour sa situation propre, se fait conseiller par un professionnel. Aucun résultat juridique, commercial ou financier n'est garanti.

Article 4. Prix

Le prix est de 19,00 euros, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Il est payable en une seule fois, en euros, au moment de la commande.

Article 5. Commande et paiement

La commande est passée sur la page de paiement sécurisée de Stripe. L'acheteur renseigne son adresse e-mail et son nom, choisit son moyen de paiement et valide. Les données bancaires sont traitées par Stripe et ne sont ni reçues ni conservées par le vendeur. Un reçu est envoyé par e-mail. La commande suppose l'acceptation des présentes CGV.

Article 6. Livraison

Après validation du paiement, l'acheteur est redirigé vers une page lui permettant de télécharger immédiatement le guide et les 4 modèles. Les liens de téléchargement lui sont également envoyés à l'adresse e-mail indiquée, dans un délai maximal de 24 heures ouvrées. En cas de difficulté de téléchargement ou sans réception de cet e-mail (vérifier les courriers indésirables), il écrit à tellydiallo@trajectlyhub.com en indiquant l'adresse utilisée pour le paiement, et les fichiers lui sont renvoyés.

Article 7. Droit de rétractation

Un achat à distance ouvre en principe un délai de rétractation de 14 jours. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, ce droit ne s'applique plus lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'acheteur et sa renonciation expresse à ce droit (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Avant de payer, l'acheteur demande l'accès immédiat au contenu et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition des liens de téléchargement. Sans cet accord, la commande ne peut pas être passée.

Article 8. Conformité et assistance

Le produit doit être conforme à sa description. En cas de fichier illisible, incomplet ou non conforme, l'acheteur écrit à tellydiallo@trajectlyhub.com : les fichiers sont corrigés ou renvoyés, et à défaut l'acheteur peut obtenir le remboursement, conformément aux garanties légales des contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 9. Propriété intellectuelle et licence d'usage

Le guide et les modèles sont protégés par le droit d'auteur. L'achat donne une licence personnelle, non exclusive et non transférable. L'acheteur peut adapter les modèles pour son propre commerce et ses propres clients. Il est interdit de revendre, redistribuer, publier ou partager le guide et les modèles, en tout ou partie, même gratuitement.

Article 10. Données personnelles

Le nom et l'adresse e-mail servent à traiter la commande, envoyer les fichiers, émettre le reçu et répondre aux demandes. Ils sont conservés le temps nécessaire et pendant les durées légales de conservation comptable, et traités avec l'aide de prestataires techniques (notamment Stripe pour le paiement et le service d'envoi d'e-mails). L'acheteur exerce ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition à tellydiallo@trajectlyhub.com et peut saisir la CNIL. Aucune inscription à la newsletter n'a lieu sans consentement séparé. Voir aussi la politique de confidentialité.

Article 11. Responsabilité

Le vendeur répond de la bonne fourniture des fichiers. Il ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la seule base du guide, ni d'un usage des modèles sans adaptation. Rien dans ces CGV ne limite les droits que la loi reconnaît au consommateur.

Article 12. Médiation et litiges

En cas de difficulté, l'acheteur écrit d'abord à tellydiallo@trajectlyhub.com. À défaut de solution amiable, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'adhésion du vendeur à un médiateur est en cours : ses coordonnées seront indiquées sur cette page dès sa finalisation. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.

Article 13. Modification

Les CGV applicables sont celles en ligne au moment de la commande.